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Bouclier de protection des données UE-États-Unis et principes Safe Harbor suisses : Politique de confidentialité des Consommateurs

Date d’entrée en vigueur : 23 septembre 2016Dernière mise à jour : 19 decembre 2017

Communispace Corporation (« C Space ») respecte vos préoccupations en termes de confidentialité.

C Space se conforme au Bouclier de protection des données UE-États-Unis tel que défini par le département du Commerce des États-Unis concernant le recueil, l’utilisation et la rétention des données personnelles transférées de l’Union européenne vers les États-Unis. C Space a certifié son adhésion aux principes du Bouclier de protection des données auprès du département du Commerce. En cas de conflit entre les termes de la présente politique de confidentialité et les principes du Bouclier de protection des données, les principes du Bouclier de protection des données prévalent. Pour en savoir plus sur le Bouclier de protection des données et consulter notre certification, veuillez vous rendre sur privacyshield.gov

C Space a également certifié et se conforme aux principes Safe Harbor suisses du département du Commerce concernant le recueil, le stockage, l’utilisation, le transfert et tout autre traitement de données personnelles des Consommateurs en provenance de la Suisse.

La présente politique relative au Bouclier de protection des données et aux principes Safe Harbor décrit notre politique et nos pratiques générales pour la mise en application du Bouclier de protection des données et des principes de Safe Harbor pour les données personnelles concernées. Elle supplémente et complète notre Politique de confidentialité principale.

Aux fins de la présente politique :

« Consommateur » signifie toute personne physique située dans l’UE ou en Suisse, mais exclut toute personne agissant en qualité d’employé.

« Contrôleur » signifie toute personne ou organisation qui, seule ou en association, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

« UE » signifie Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège.

« Données personnelles » signifie toutes les informations, y compris les données à caractère sensible, qui (i) concernent une personne identifiée ou identifiable, (ii) sont reçues par C Space aux États-Unis et en provenance de l’UE ou de la Suisse, et (iii) sont enregistrées sous toute forme que ce soit.

« Principes du Bouclier de protection des données » signifie les principes et les principes complémentaires du Bouclier de protection des données.

« Responsable du traitement » signifie toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme traitant les données personnelles pour le Contrôleur.

« Données à caractère sensible » signifie données personnelles relatives aux maladies ou états de santé, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux croyances religieuses ou philosophiques, à l’adhésion à un syndicat, à l’orientation sexuelle, aux délits ou à la présomption de délits, aux actions en justice pour délits ou présomption de délit commis par la personne, ou au jugement de ces actions en justice, ou à la condamnation par la cour suite à ces actions en justice.

« Fournisseur » signifie tout fournisseur, vendeur ou toute autre tierce partie située dans l’UE et fournissant des services ou des produits à C Space. En vertu des principes du Bouclier de protection des données, C Space demeure responsable si les destinataires du transfert de données effectué par le Responsable de traitement tiers de la société traitent les données personnelles concernées d’une manière qui contrevient aux principes du Bouclier de protection des données, sauf si C Space prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

La certification au Bouclier de protection des données de C Space ainsi que des informations supplémentaires relatives au Bouclier de protection des données sont disponibles sur privacyshield.gov. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons et traitons les informations recueillies sur le site Web de C Space, veuillez consulter la Politique de confidentialité de C Space.

Types de données personnelles recueillies par C Space

C Space recueille les données personnelles directement auprès des Consommateurs. Ce recueil se produit, par exemple, lorsqu’un Consommateur se rend sur le site Web de C Space. La société peut exploiter ces informations aux fins précisées par notre Politique de confidentialité.

Les types de données personnelles des Consommateurs recueillies par C Space incluent :

C Space peut également obtenir et utiliser les données personnelles des Consommateurs autrement que la manière indiquée par C Space au moment du recueil.

Les pratiques de confidentialité de C Space relatives au traitement des données personnelles des Consommateurs se conforment aux principes du Bouclier de protection des données en termes de notification, de choix, de responsabilité pour le transfert à des tiers, de sécurité, d’intégrité des données et de finalité, d’accès, de recours, d’application et de responsabilité. Ces pratiques se conforment également aux principes Safe Harbor suisses.

Avis

C Space fournit des informations dans la présente politique et sa Politique de confidentialité générale concernant ses pratiques liées aux données personnelles des Consommateurs, y compris les types de données personnelles recueillies par C Space, les types de tiers auxquels C Space divulgue les données personnelles et les finalités de cette divulgation, les droits et choix des Consommateurs pour limiter l’utilisation et la divulgation de leurs données personnelles, et comment contacter C Space concernant leurs pratiques en matière de données personnelles.

Des informations pertinentes sont également disponibles dans les avis concernant les activités spécifiques au traitement des données.

Choix

C Space propose généralement aux Consommateurs la possibilité de choisir s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient (i) divulguées à des Contrôleurs tiers, ou (ii) utilisées à des fins sensiblement différentes de celles pour lesquelles le recueil d’informations a été réalisé à l’origine ou autorisé par la suite par le Consommateur concerné. Dans la mesure requise par les principes du Bouclier de protection des données, C Space obtient un consentement d’adhésion pour certaines utilisations et divulgations de Données à caractère sensible. Les Consommateurs peuvent contacter C Space comme indiqué ci-dessous en cas de questions relatives à l’utilisation ou à la divulgation par la société de leurs données personnelles. À moins que C Space ne propose une alternative adaptée aux Consommateurs, la société n’utilise les données personnelles qu’à des fins sensiblement similaires à celles prévues dans la présente Politique.

C Space partage les données personnelles des Consommateurs avec ses filiales et succursales et avec le client partenaire d’une communauté spécifique. C Space peut divulguer les données personnelles des Consommateurs sans proposer la possibilité de refuser, et elle peut être obligée de divulguer les données personnelles (i) à des Responsables de traitement de données tiers sélectionné par la société pour prester des services en son nom et suivant ses instructions, (ii) si cela est exigé par la loi ou par un processus judiciaire, ou (iii) en réponse à des demandes judiciaires émanant des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, d’intérêt public ou d’application de la loi. C Space se réserve également le droit de transférer les données personnelles en cas d’audit ou si la société vend ou transfère toute ou une partie de son activité ou de ses biens (y compris en cas de fusion, acquisition, coentreprise, réorganisation, dissolution ou liquidation).

Responsabilité du transfert de données personnelles à des tiers

La présente politique et la Politique de confidentialité de C Space décrivent le partage des données personnelles des Consommateurs par C Space.

Sauf lorsque cela est permis ou requis par la loi en vigueur, C Space offre la possibilité à ses Consommateurs de ne plus accepter le partage de leurs données personnelles avec des Contrôleurs tiers. C Space exige des Contrôleurs tiers auxquels elle divulgue les données personnelles des Consommateurs d’accepter contractuellement de (i) traiter les données personnelles uniquement à des fins limitées et spécifiées, en cohérence avec le consentement accordé par le consommateur concerné, (ii) fournir un niveau de protection des données personnelles identique à celui requis par les principes du Bouclier de protection des données, et (iii) prévenir C Space et cesser le traitement des données personnelles (ou prendre toutes les mesures correctives raisonnables et adaptées) si le Contrôleur tiers détermine qu’il ne peut satisfaire à ses obligations de fournir un niveau de protection des données personnelles identique tel que requis par les principes du Bouclier de protection des données.

Dans le cadre du transfert des données personnelles des Consommateurs à des Responsables de traitement tiers, C Space (i) conclut un contrat avec chaque Responsable de traitement concerné, (ii) transfère les données personnelles à chacun des Responsables de traitement uniquement à des fins limitées et spécifiées, (iii) s’assure que le Responsable de traitement est obligé de fournir un niveau de protection des données personnelles identique à celui requis par les principes du Bouclier de protection des données, (iv) prend toutes les mesures raisonnables et adaptées pour s’assurer que le Responsable de traitement traite réellement les données personnelles en cohérence avec les obligations de C Space établies par les principes du Bouclier de protection des données, (v) exige du Responsable du traitement qu’il notifie C Space si le Responsable du traitement estime qu’il ne peut plus satisfaire à ses obligations de fournir un niveau de protection identique à celui requis par les principes du Bouclier de protection des données, (vi) une fois prévenue, point (v) ci-dessus compris, prendra les mesures raisonnables et adaptées pour faire cesser et remédier au traitement non autorisé des données personnelles par le Responsable de traitement, et (vii) fournit à la demande un résumé ou une copie représentative des dispositions de confidentialité pertinentes du contrat du Responsable du traitement au département du Commerce. En vertu des principes du Bouclier de protection des données, C Space demeure responsable si les destinataires du transfert de données effectué par le Responsable de traitement tiers de la société traitent les données personnelles concernées d’une manière qui contrevient aux principes du Bouclier de protection des données, sauf si C Space prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

Sécurité

C Space prend toutes les mesures raisonnables et adaptées pour protéger les données personnelles des Consommateurs contre toute perte, mauvaise utilisation et accès non autorisé, divulgation, altération et destruction, en tenant compte des risques liés au traitement et à la nature des données personnelles.

Intégrité des données et finalités

C Space limite le traitement des données personnelles des Consommateurs à des fins pertinentes pour ce traitement en particulier. C Space ne peut pas traiter les données personnelles des Consommateurs d’une manière qui serait incompatible avec les fins pour lesquelles les informations ont été recueillies ou autorisées par la suite par le Consommateur concerné. En outre, dans la mesure nécessaire pour les finalités précisées, C Space prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles traitées par la société sont (i) fiables pour l’utilisation prévue, et (ii) exactes, complètes et actuelles. À cet égard, C Space compte sur ses Consommateurs pour actualiser et corriger leurs données personnelles dans les mesures nécessaires aux fins pour lesquelles les informations ont été recueillies et autorisées par la suite. Les Consommateurs peuvent contacter C Space comme indiqué ci-dessous pour demander l’actualisation et la correction par C Space des données personnelles concernées.

Selon la loi en vigueur, C Space conserve les données personnelles des Consommateurs dans un formulaire qui identifie ou permet d’identifier les Consommateurs concernés aussi longtemps que cela peut s’avérer utile aux finalités pour lesquelles les informations ont été recueillies et autorisées par la suite par le Consommateur.

Accès

Les Consommateurs ont généralement le droit de consulter leurs données personnelles. Par conséquent, lorsque cela est approprié, C Space donne aux Consommateurs un accès raisonnable à leurs données personnelles conservées par la société. C Space fournit également à ces Consommateurs une possibilité raisonnable de corriger, modifier ou supprimer les informations lorsque celles-ci sont inexactes, ou lorsqu’elles ont été traitées en violation des principes du Bouclier de protection des données, le cas échéant. C Space peut limiter ou interdire l’accès aux données personnelles lorsque la charge ou le coût d’un tel accès serait disproportionné par rapport aux risques pour la confidentialité du Consommateur dans le cas en question, ou lorsque les droits des personnes autres que le Consommateur seraient enfreints. Les Consommateurs peuvent demander l’accès à leurs données personnelles en contactant C Space comme indiqué ci-dessous.

Recours, application et responsabilité

C Space dispose de mécanismes conçus pour garantir la conformité avec les principes du Bouclier de protection des données et au Safe Harbor. C Space mène une auto-évaluation annuelle de ses pratiques liées aux données personnelles des Consommateurs afin de vérifier que les attestations et assertions effectuées par C Space concernant ses pratiques liées au Bouclier de protection des données sont vraies et que les pratiques liées à la confidentialité de C Space ont été mises en œuvre comme représenté et conformément aux principes du Bouclier de protection des données et au Safe Harbor.

Les Consommateurs ont la possibilité de déposer une plainte concernant le traitement de leurs données personnelles par C Space. C Space prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes se produisant suite à un manque présumé de conformité aux principes du Bouclier de protection des données. Les plaintes des Consommateurs concernant les pratiques liées aux données personnelles des Consommateurs de C Space peuvent être envoyées à C Space comme indiqué ci-dessous.

Conformément aux principes du Bouclier de protection des données, C Space s’engage à résoudre les plaintes concernant le recueil ou l’utilisation de vos données personnelles. Les personnes de l’UE ayant des questions ou des plaintes concernant notre politique relative au Bouclier de protection des données doivent d’abord contacter C Space à l’adresse suivante : [email protected].

C Space s’engage également à faire remonter les plaintes non résolues et concernant le Bouclier de protection des données à International Centre for Dispute Resolution-American Arbitration Association (“ICDR-AAA”), un prestataire de règlement extrajudiciaire de différends situé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception de votre plainte dans un délai raisonnable, ou si notre réponse à votre plainte ne vous satisfait pas, veuillez contacter ICDR-AAA ou consulter http://go.adr.org/privacyshieldfiling.html pour en savoir plus ou pour déposer une plainte. Les services proposés par ICDR-AAA sont gratuits pour vous.

Le médiateur peut proposer une solution alternative, comme la suppression des données personnelles concernées, une campagne pour découverte de non-conformité, le paiement d’une compensation pour les pertes résultant de la non-conformité, ou un arrêt du traitement des données personnelles du Consommateur ayant déposé une plainte. Le médiateur ou le Consommateur peuvent également porter l’affaire devant la Commission fédérale du commerce des États-Unis, qui dispose des pouvoirs d’enquête et de mise en application du Bouclier de protection des données sur C Space. Dans certaines circonstances, les Consommateurs ont également la possibilité de demander un arbitrage obligatoire pour régler les plaintes liées à la conformité de C Space aux principes du Bouclier de protection des données.

Comment contacter C Space

En cas de questions ou de préoccupations concernant la présente politique ou les pratiques liées aux données personnelles des Consommateurs de C Space, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante: [email protected].